Suite ACCUEIL AccueilTel:03.88.09.10.14 Port:06.67.17.24.00 Fax:03.88.09.78.01
AX-TECH - Siege social - 8 place des thermes - 67110 Niederbronn - tél:03 88 09 10 14 - Réal Sd
Etat de l'installation interieure d'électricité Principe A partir du 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acquéreur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de l'électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquereur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux. Bâtiments concernés L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Contenu L'état de l'installation intérieure d'électricité devra notamment identifier : les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.
Réalisation La réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être effectuée par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Le technicien doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions. Il ne doit pas avoir un lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Il doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales. Durée de validité L'état de l'installation intérieure d'électricité devra dater de moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être fourni.